Textes Attachés consultation gratuite
Financement du paritarisme
Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme
Patrons signataires :
UNETEL-RST.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
CGT ;
FO.
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Financement du paritarismeEn vigueur étendu
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Article 1er - Contribution des entreprises de la brancheEn vigueur étendu
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Article 2 - Recouvrement de la contributionEn vigueur étendu
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Article 3 - Affectation du budget des dotations professionnellesEn vigueur étendu
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Article 4 - Création d'une assocation de gestion du paritarismeEn vigueur étendu
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Article 5 - Bilan d'applicationEn vigueur étendu
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Article 6 - Publicité et entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Annexe I : Statuts de l'association de gestion du paritarismeEn vigueur étendu
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Annexe II : Contrat de mandat de gestionEn vigueur étendu
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Annexe III : Convention de recouvrement avec l'AuvicomEn vigueur étendu